Traité·7 juin 2016

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2016/C 202/02)

En vigueur depuis le 7 juin 2016 54 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Dignité humaine Art. 2Droit à la vie Art. 3Droit à l'intégrité de la personne Art. 4Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Art. 5Interdiction de l'esclavage et du travail forcé Art. 6Droit à la liberté et à la sûreté Art. 7Respect de la vie privée et familiale Art. 8Protection des données à caractère personnel Art. 9Droit de se marier et droit de fonder une famille Art. 10Liberté de pensée, de conscience et de religion Art. 11Liberté d'expression et d'information Art. 12Liberté de réunion et d'association Art. 13Liberté des arts et des sciences Art. 14Droit à l'éducation Art. 15Liberté professionnelle et droit de travailler Art. 16Liberté d'entreprise Art. 17Droit de propriété Art. 18Droit d'asile Art. 19Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition Art. 20Égalité en droit Art. 21Non-discrimination Art. 22Diversité culturelle, religieuse et linguistique Art. 23Égalité entre femmes et hommes Art. 24Droits de l'enfant Art. 25Droits des personnes âgées Art. 26Intégration des personnes handicapées Art. 27Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise Art. 28Droit de négociation et d'actions collectives Art. 29Droit d'accès aux services de placement Art. 30Protection en cas de licenciement injustifié Art. 31Conditions de travail justes et équitables Art. 32Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Art. 33Vie familiale et vie professionnelle Art. 34Sécurité sociale et aide sociale Art. 35Protection de la santé Art. 36Accès aux services d'intérêt économique général Art. 37Protection de l'environnement Art. 38Protection des consommateurs Art. 39Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen Art. 40Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales Art. 41Droit à une bonne administration Art. 42Droit d'accès aux documents Art. 43Médiateur européen Art. 44Droit de pétition Art. 45Liberté de circulation et de séjour Art. 46Protection diplomatique et consulaire Art. 47Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Art. 48Présomption d'innocence et droits de la défense Art. 49Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines Art. 50Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Art. 51Champ d'application Art. 52Portée et interprétation des droits et des principes Art. 53Niveau de protection Art. 54Interdiction de l'abus de droit

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