Livre TITRE V›Titre CITOYENNETÉ
Art. 40
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
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