Livre TITRE IV›Titre SOLIDARITÉ
Art. 36
Accès aux services d'intérêt économique général
En vigueur depuis le 7 juin 2016
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
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