Livre TITRE IV›Titre SOLIDARITÉ

Art. 31

Conditions de travail justes et équitables

En vigueur depuis le 7 juin 2016
1.   Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.   Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.
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