Livre TITRE III›Titre ÉGALITÉ
Art. 26
Intégration des personnes handicapées
En vigueur depuis le 7 juin 2016
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
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