Livre TITRE V›Titre CITOYENNETÉ
Art. 42
Droit d'accès aux documents
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.
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