Livre TITRE V›Titre CITOYENNETÉ
Art. 46
Protection diplomatique et consulaire
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
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