Livre TITRE VI›Titre JUSTICE
Art. 50
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
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