Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre V : Des dispositions testamentaires.›Sect. Section 5 : Du legs à titre universel.
Art. 1012
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1012