CODE·—

Code civil

En vigueur depuis le — 2906 articles 2906 versions historisées

Sommaire

titolo Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralTitre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 6-2

libro Livre IV : Des sûretésLivre IV : Des sûretés

Art. 2284 Art. 2285 Art. 2286 Art. 2287

titolo Titre Ier : Des sûretés personnellesTitre Ier : Des sûretés personnelles

Art. 2287-1

capo Chapitre Ier : Du cautionnementChapitre Ier : Du cautionnement

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 2288 Art. 2289 Art. 2290 Art. 2291 Art. 2291-1

sezione Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnementSection 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

Art. 2292 Art. 2293 Art. 2294 Art. 2295 Art. 2296 Art. 2297 Art. 2298 Art. 2299 Art. 2300 Art. 2301

sezione Section 3 : Des effets du cautionnementSection 3 : Des effets du cautionnement

paragrafo Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la cautionSous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

Art. 2302 Art. 2303 Art. 2304 Art. 2305 Art. 2305-1 Art. 2306 Art. 2306-1 Art. 2306-2 Art. 2307

paragrafo Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la cautionSous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution

Art. 2308 Art. 2309 Art. 2310 Art. 2311

paragrafo Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautionsSous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions

Art. 2312

sezione Section 4 : De l'extinction du cautionnementSection 4 : De l'extinction du cautionnement

Art. 2313 Art. 2314 Art. 2315 Art. 2316 Art. 2317 Art. 2318 Art. 2319 Art. 2320

capo Chapitre II : De la garantie autonomeChapitre II : De la garantie autonome

Art. 2321

capo Chapitre III : De la lettre d'intentionChapitre III : De la lettre d'intention

Art. 2322

titolo Titre II : Des sûretés réellesTitre II : Des sûretés réelles

sezione Sous-titre Ier : Dispositions généralesSous-titre Ier : Dispositions générales

Art. 2323 Art. 2324 Art. 2325 Art. 2326

sezione Sous-titre II : Des sûretés sur les meublesSous-titre II : Des sûretés sur les meubles

Art. 2329

capo Chapitre Ier : Des privilèges mobiliersChapitre Ier : Des privilèges mobiliers

Art. 2330

sezione Section 1 : Des privilèges générauxSection 1 : Des privilèges généraux

Art. 2331 Art. 2331-1

sezione Section 2 : Des privilèges spéciauxSection 2 : Des privilèges spéciaux

Art. 2332

sezione Section 3 : Du classement des privilègesSection 3 : Du classement des privilèges

Art. 2332-1 Art. 2332-2 Art. 2332-3 Art. 2332-4

capo Chapitre II : Du gage de meubles corporelsChapitre II : Du gage de meubles corporels

Art. 2333 Art. 2334 Art. 2335 Art. 2336 Art. 2337 Art. 2338 Art. 2339 Art. 2340 Art. 2341 Art. 2342 Art. 2342-1 Art. 2343 Art. 2344 Art. 2345 Art. 2346 Art. 2347 Art. 2348 Art. 2349 Art. 2350

capo Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

Art. 2355 Art. 2356 Art. 2358 Art. 2359 Art. 2360 Art. 2361 Art. 2361-1 Art. 2362 Art. 2363 Art. 2363-1 Art. 2364 Art. 2365 Art. 2366

capo Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

sezione Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.

Art. 2367 Art. 2368 Art. 2369 Art. 2370 Art. 2371 Art. 2372

sezione Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.

paragrafo Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantieSous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie

Art. 2372-1 Art. 2372-2 Art. 2372-3 Art. 2372-4 Art. 2372-5

paragrafo Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantieSous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

Art. 2373 Art. 2373-1 Art. 2373-2 Art. 2373-3

paragrafo Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantieSous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

Art. 2374 Art. 2374-1 Art. 2374-2 Art. 2374-3 Art. 2374-4 Art. 2374-5 Art. 2374-6

sezione Sous-titre III : Des sûretés sur les immeublesSous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

Art. 2375

capo Chapitre Ier : Des privilèges immobiliersChapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Art. 2376 Art. 2377 Art. 2378

capo Chapitre II : Du gage immobilier.Chapitre II : Du gage immobilier.

Art. 2379 Art. 2380 Art. 2381 Art. 2382 Art. 2383 Art. 2384

capo Chapitre III : Des hypothèquesChapitre III : Des hypothèques

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 2385 Art. 2386 Art. 2387 Art. 2388 Art. 2389 Art. 2390 Art. 2391

sezione Section 2 : Des hypothèques légalesSection 2 : Des hypothèques légales

Art. 2392

paragrafo Sous-section 1 : Des hypothèques généralesSous-section 1 : Des hypothèques générales

Art. 2393

paragrafo Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des épouxParagraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

Art. 2394 Art. 2395 Art. 2396 Art. 2397

paragrafo Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelleParagraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle

Art. 2398 Art. 2399 Art. 2400

paragrafo Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnationParagraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

Art. 2401

paragrafo Sous-section 2 : Des hypothèques spécialesSous-section 2 : Des hypothèques spéciales

Art. 2402 Art. 2403 Art. 2404 Art. 2405 Art. 2406 Art. 2407

sezione Section 3 : Des hypothèques judiciairesSection 3 : Des hypothèques judiciaires

Art. 2408

sezione Section 4 : Des hypothèques conventionnellesSection 4 : Des hypothèques conventionnelles

Art. 2409 Art. 2410 Art. 2411 Art. 2412 Art. 2413 Art. 2414 Art. 2415 Art. 2416 Art. 2417

sezione Section 5 : Du classement des hypothèquesSection 5 : Du classement des hypothèques

Art. 2418 Art. 2419 Art. 2420

sezione Section 6 : De l'inscription des hypothèquesSection 6 : De l'inscription des hypothèques

paragrafo Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèquesSous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

Art. 2421 Art. 2422 Art. 2423 Art. 2424 Art. 2425 Art. 2426 Art. 2427 Art. 2428 Art. 2429 Art. 2430 Art. 2431 Art. 2432 Art. 2433 Art. 2434

paragrafo Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptionsSous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. 2435 Art. 2436 Art. 2437 Art. 2438 Art. 2439

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelleParagraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Art. 2440 Art. 2441 Art. 2442

paragrafo Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncièreSous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Art. 2443 Art. 2444 Art. 2445 Art. 2446 Art. 2447 Art. 2448 Art. 2449

sezione Section 7 : Des effets des hypothèquesSection 7 : Des effets des hypothèques

paragrafo Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suiteSous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Art. 2450 Art. 2451 Art. 2452 Art. 2453 Art. 2454 Art. 2455 Art. 2456 Art. 2457 Art. 2458 Art. 2459 Art. 2460

paragrafo Sous-section 2 : De la purgeSous-section 2 : De la purge

Art. 2461 Art. 2462 Art. 2463 Art. 2464 Art. 2465 Art. 2466 Art. 2467 Art. 2468 Art. 2469 Art. 2470 Art. 2471 Art. 2472

sezione Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèquesSection 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

Art. 2473 Art. 2474

capo Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantieChapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

Art. 2488-1 Art. 2488-2 Art. 2488-3 Art. 2488-4 Art. 2488-5

titolo Titre III : De l'agent des sûretésTitre III : De l'agent des sûretés

Art. 2488-6 Art. 2488-7 Art. 2488-8 Art. 2488-9 Art. 2488-10 Art. 2488-11 Art. 2488-12

libro Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

sezione Dispositions généralesDispositions générales

Art. 711 Art. 712 Art. 713 Art. 714 Art. 715 Art. 716 Art. 717

titolo Titre Ier : Des successionsTitre Ier : Des successions

capo Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisineChapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Art. 720 Art. 721 Art. 722 Art. 724 Art. 724-1

capo Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.

sezione Section 1 : Des qualités requises pour succéder.Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

Art. 725 Art. 725-1 Art. 726 Art. 727 Art. 727-1 Art. 728 Art. 729 Art. 729-1

sezione Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

Art. 730 Art. 730-1 Art. 730-2 Art. 730-3 Art. 730-4 Art. 730-5

capo Chapitre III : Des héritiers.Chapitre III : Des héritiers.

Art. 731 Art. 732

sezione Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

Art. 733

paragrafo Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

Art. 734 Art. 735 Art. 736 Art. 737 Art. 738 Art. 738-1 Art. 738-2 Art. 739 Art. 740

paragrafo Paragraphe 2 : Des degrés.Paragraphe 2 : Des degrés.

Art. 741 Art. 742 Art. 743 Art. 744 Art. 745

paragrafo Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

Art. 746 Art. 747 Art. 748 Art. 749 Art. 750

paragrafo Paragraphe 4 : De la représentation.Paragraphe 4 : De la représentation.

Art. 751 Art. 752 Art. 752-1 Art. 752-2 Art. 753 Art. 754 Art. 755

sezione Section 2 : Des droits du conjoint successible.Section 2 : Des droits du conjoint successible.

paragrafo Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exerciceParagraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

Art. 756 Art. 757 Art. 757-1 Art. 757-2 Art. 757-3 Art. 758 Art. 758-1 Art. 758-2 Art. 758-3 Art. 758-4 Art. 758-5 Art. 758-6

paragrafo Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruitParagraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

Art. 759 Art. 759-1 Art. 760 Art. 761 Art. 762

paragrafo Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logementParagraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

Art. 763 Art. 764 Art. 765 Art. 765-1 Art. 765-2 Art. 766

paragrafo Paragraphe 4 : Du droit à pensionParagraphe 4 : Du droit à pension

Art. 767

capo Chapitre IV : De l'option de l'héritierChapitre IV : De l'option de l'héritier

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 768 Art. 769 Art. 770 Art. 771 Art. 772 Art. 773 Art. 774 Art. 775 Art. 776 Art. 777 Art. 778 Art. 779 Art. 780 Art. 781

sezione Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

Art. 782 Art. 783 Art. 784 Art. 785 Art. 786

sezione Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

paragrafo Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Art. 787 Art. 788 Art. 789 Art. 790

paragrafo Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Art. 791 Art. 792 Art. 792-1 Art. 792-2 Art. 793 Art. 794 Art. 795 Art. 796 Art. 797 Art. 798 Art. 799 Art. 800 Art. 801 Art. 802 Art. 803

sezione Section 4 : De la renonciation à la succession.Section 4 : De la renonciation à la succession.

Art. 804 Art. 805 Art. 806 Art. 807 Art. 808

capo Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérenceChapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

sezione Section 1 : Des successions vacantes.Section 1 : Des successions vacantes.

paragrafo Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

Art. 809 Art. 809-1 Art. 809-2 Art. 809-3

paragrafo Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

Art. 810 Art. 810-1 Art. 810-2 Art. 810-3 Art. 810-4 Art. 810-5 Art. 810-6

paragrafo Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

Art. 810-7 Art. 810-8 Art. 810-9 Art. 810-10 Art. 810-11 Art. 810-12

sezione Section 2 : Des successions en déshérence.Section 2 : Des successions en déshérence.

Art. 811 Art. 811-1 Art. 811-2 Art. 811-3

capo Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.

sezione Section 1 : Du mandat à effet posthume.Section 1 : Du mandat à effet posthume.

paragrafo Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

Art. 812 Art. 812-1 Art. 812-1-1 Art. 812-1-2 Art. 812-1-3 Art. 812-1-4

paragrafo Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

Art. 812-2 Art. 812-3

paragrafo Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

Art. 812-4 Art. 812-5 Art. 812-6 Art. 812-7

sezione Section 2 : Du mandataire désigné par convention.Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

Art. 813

sezione Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

Art. 813-1 Art. 813-2 Art. 813-3 Art. 813-4 Art. 813-5 Art. 813-6 Art. 813-7 Art. 813-8 Art. 813-9 Art. 814 Art. 814-1

capo Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Art. 815 Art. 815-1

sezione Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.

paragrafo Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.

Art. 815-2 Art. 815-3

paragrafo Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

Art. 815-4 Art. 815-5 Art. 815-5-1 Art. 815-6 Art. 815-7 Art. 815-7-1

sezione Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

Art. 815-8 Art. 815-9 Art. 815-10 Art. 815-11 Art. 815-12 Art. 815-13 Art. 815-14 Art. 815-15 Art. 815-16

sezione Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

Art. 815-17

sezione Section 4 : De l'indivision en usufruit.Section 4 : De l'indivision en usufruit.

Art. 815-18

capo Chapitre VIII : Du partage.Chapitre VIII : Du partage.

sezione Section 1 : Des opérations de partage.Section 1 : Des opérations de partage.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes.Sous-section 1 : Dispositions communes.

paragrafo Paragraphe 1 : Des demandes en partage.Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

Art. 816 Art. 817 Art. 818 Art. 819 Art. 820 Art. 821 Art. 821-1 Art. 822 Art. 823 Art. 824

paragrafo Paragraphe 2 : Des parts et des lots.Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

Art. 825 Art. 826 Art. 827 Art. 828 Art. 829 Art. 830

paragrafo Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

Art. 831 Art. 831-1 Art. 831-2 Art. 831-3 Art. 832 Art. 832-1 Art. 832-2 Art. 832-3 Art. 832-4 Art. 833 Art. 834

paragrafo Sous-section 2 : Du partage amiable.Sous-section 2 : Du partage amiable.

Art. 835 Art. 836 Art. 837 Art. 838 Art. 839

paragrafo Sous-section 3 : Du partage judiciaire.Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

Art. 840 Art. 840-1 Art. 841 Art. 842

sezione Section 2 : Du rapport des libéralités.Section 2 : Du rapport des libéralités.

Art. 843 Art. 844 Art. 845 Art. 846 Art. 847 Art. 848 Art. 849 Art. 850 Art. 851 Art. 852 Art. 853 Art. 854 Art. 855 Art. 856 Art. 857 Art. 858 Art. 859 Art. 860 Art. 860-1 Art. 861 Art. 862 Art. 863

sezione Section 3 : Du paiement des dettesSection 3 : Du paiement des dettes

paragrafo Paragraphe 1 : Des dettes des copartageantsParagraphe 1 : Des dettes des copartageants

Art. 864 Art. 865 Art. 866 Art. 867

paragrafo Paragraphe 2 : Des autres dettesParagraphe 2 : Des autres dettes

Art. 870 Art. 871 Art. 872 Art. 873 Art. 874 Art. 875 Art. 876 Art. 877 Art. 878 Art. 879 Art. 880 Art. 881 Art. 882

sezione Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lotsSection 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

Art. 883 Art. 884 Art. 885 Art. 886

sezione Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de partSection 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

paragrafo Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partageParagraphe 1 : Des actions en nullité du partage

Art. 887 Art. 887-1 Art. 888

paragrafo Paragraphe 2 : De l'action en complément de partParagraphe 2 : De l'action en complément de part

Art. 889 Art. 890 Art. 891 Art. 892

titolo Titre II : Des libéralitésTitre II : Des libéralités

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 893 Art. 894 Art. 895 Art. 896 Art. 898 Art. 899 Art. 900 Art. 900-1 Art. 900-2 Art. 900-3 Art. 900-4 Art. 900-5 Art. 900-6 Art. 900-7 Art. 900-8

capo Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Art. 901 Art. 902 Art. 903 Art. 904 Art. 906 Art. 907 Art. 909 Art. 910 Art. 910-1 Art. 911

capo Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.

sezione Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponibleSection 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Art. 912 Art. 913 Art. 913-1 Art. 914-1 Art. 916 Art. 917

sezione Section 2 : De la réduction des libéralités excessivesSection 2 : De la réduction des libéralités excessives

paragrafo Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réductionParagraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

Art. 918 Art. 919 Art. 919-1 Art. 919-2 Art. 920

paragrafo Paragraphe 2 : De l'exercice de la réductionParagraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Art. 921 Art. 922 Art. 923 Art. 924 Art. 924-1 Art. 924-2 Art. 924-3 Art. 924-4 Art. 926 Art. 927 Art. 928

paragrafo Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réductionParagraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Art. 929 Art. 930 Art. 930-1 Art. 930-2 Art. 930-3 Art. 930-4 Art. 930-5

capo Chapitre IV : Des donations entre vifs.Chapitre IV : Des donations entre vifs.

sezione Section 1 : De la forme des donations entre vifs.Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Art. 931 Art. 931-1 Art. 932 Art. 933 Art. 935 Art. 936 Art. 937 Art. 938 Art. 939 Art. 940 Art. 941 Art. 942 Art. 943 Art. 944 Art. 945 Art. 946 Art. 947 Art. 948 Art. 949 Art. 950 Art. 951 Art. 952

sezione Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Art. 953 Art. 954 Art. 955 Art. 956 Art. 957 Art. 958 Art. 959 Art. 960 Art. 961 Art. 962 Art. 963 Art. 964 Art. 965 Art. 966

capo Chapitre V : Des dispositions testamentaires.Chapitre V : Des dispositions testamentaires.

sezione Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Art. 967 Art. 968 Art. 969 Art. 970 Art. 971 Art. 972 Art. 973 Art. 974 Art. 975 Art. 976 Art. 977 Art. 978 Art. 979 Art. 980

sezione Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Art. 981 Art. 982 Art. 983 Art. 984 Art. 985 Art. 986 Art. 987 Art. 988 Art. 989 Art. 990 Art. 991 Art. 992 Art. 993 Art. 994 Art. 995 Art. 996 Art. 997 Art. 998 Art. 999 Art. 1000 Art. 1001

sezione Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

Art. 1002 Art. 1002-1

sezione Section 4 : Du legs universel.Section 4 : Du legs universel.

Art. 1003 Art. 1004 Art. 1005 Art. 1006 Art. 1007 Art. 1009

sezione Section 5 : Du legs à titre universel.Section 5 : Du legs à titre universel.

Art. 1010 Art. 1011 Art. 1012 Art. 1013

sezione Section 6 : Des legs particuliers.Section 6 : Des legs particuliers.

Art. 1014 Art. 1015 Art. 1016 Art. 1017 Art. 1018 Art. 1019 Art. 1020 Art. 1021 Art. 1022 Art. 1023 Art. 1024

sezione Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Art. 1025 Art. 1026 Art. 1027 Art. 1028 Art. 1029 Art. 1030 Art. 1030-1 Art. 1030-2 Art. 1031 Art. 1032 Art. 1033 Art. 1033-1 Art. 1034

sezione Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

Art. 1035 Art. 1036 Art. 1037 Art. 1038 Art. 1039 Art. 1040 Art. 1041 Art. 1042 Art. 1043 Art. 1044 Art. 1045 Art. 1046 Art. 1047

capo Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.

sezione Section 1 : Des libéralités graduelles.Section 1 : Des libéralités graduelles.

Art. 1048 Art. 1049 Art. 1050 Art. 1051 Art. 1052 Art. 1053 Art. 1054 Art. 1055 Art. 1056

sezione Section 2 : Des libéralités résiduelles.Section 2 : Des libéralités résiduelles.

Art. 1057 Art. 1058 Art. 1059 Art. 1060 Art. 1061

capo Chapitre VII : Des libéralités-partages.Chapitre VII : Des libéralités-partages.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 1075 Art. 1075-1 Art. 1075-2 Art. 1075-3 Art. 1075-4 Art. 1075-5

sezione Section 2 : Des donations-partages.Section 2 : Des donations-partages.

paragrafo Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

Art. 1076 Art. 1076-1 Art. 1077 Art. 1077-1 Art. 1077-2 Art. 1078 Art. 1078-1 Art. 1078-2 Art. 1078-3

paragrafo Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

Art. 1078-4 Art. 1078-5 Art. 1078-6 Art. 1078-7 Art. 1078-8 Art. 1078-9 Art. 1078-10

sezione Section 3 : Des testaments-partages.Section 3 : Des testaments-partages.

Art. 1079 Art. 1080

capo Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

Art. 1081 Art. 1082 Art. 1083 Art. 1084 Art. 1085 Art. 1086 Art. 1087 Art. 1088 Art. 1089 Art. 1090

capo Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Art. 1091 Art. 1092 Art. 1093 Art. 1094 Art. 1094-1 Art. 1094-3 Art. 1095 Art. 1096 Art. 1098 Art. 1099 Art. 1099-1

titolo Titre III : Des sources d'obligationsTitre III : Des sources d'obligations

Art. 1100 Art. 1100-1 Art. 1100-2

sezione Sous-titre Ier : Le contratSous-titre Ier : Le contrat

capo Chapitre Ier : Dispositions liminairesChapitre Ier : Dispositions liminaires

Art. 1101 Art. 1102 Art. 1103 Art. 1104 Art. 1105 Art. 1106 Art. 1107 Art. 1108 Art. 1109 Art. 1110 Art. 1111 Art. 1111-1

capo Chapitre II : La formation du contratChapitre II : La formation du contrat

sezione Section 1 : La conclusion du contratSection 1 : La conclusion du contrat

paragrafo Sous-section 1 : Les négociationsSous-section 1 : Les négociations

Art. 1112 Art. 1112-1 Art. 1112-2

paragrafo Sous-section 2 : L'offre et l'acceptationSous-section 2 : L'offre et l'acceptation

Art. 1113 Art. 1114 Art. 1115 Art. 1116 Art. 1117 Art. 1118 Art. 1119 Art. 1120 Art. 1121 Art. 1122

paragrafo Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatéraleSous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

Art. 1123 Art. 1124

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électroniqueSous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Art. 1125 Art. 1126 Art. 1127 Art. 1127-1 Art. 1127-2 Art. 1127-3 Art. 1127-4

sezione Section 2 : La validité du contratSection 2 : La validité du contrat

Art. 1128

paragrafo Sous-section 1 : Le consentementSous-section 1 : Le consentement

paragrafo Paragraphe 1 : L'existence du consentementParagraphe 1 : L'existence du consentement

Art. 1129

paragrafo Paragraphe 2 : Les vices du consentementParagraphe 2 : Les vices du consentement

Art. 1130 Art. 1131 Art. 1132 Art. 1133 Art. 1134 Art. 1135 Art. 1136 Art. 1137 Art. 1138 Art. 1139 Art. 1140 Art. 1141 Art. 1142 Art. 1143 Art. 1144

paragrafo Sous-section 2 : La capacité et la représentationSous-section 2 : La capacité et la représentation

paragrafo Paragraphe 1 : La capacitéParagraphe 1 : La capacité

Art. 1145 Art. 1146 Art. 1147 Art. 1148 Art. 1149 Art. 1150 Art. 1151 Art. 1152

paragrafo Paragraphe 2 : La représentationParagraphe 2 : La représentation

Art. 1153 Art. 1154 Art. 1155 Art. 1156 Art. 1157 Art. 1158 Art. 1159 Art. 1160 Art. 1161

paragrafo Sous-section 3 : Le contenu du contratSous-section 3 : Le contenu du contrat

Art. 1162 Art. 1163 Art. 1164 Art. 1165 Art. 1166 Art. 1167 Art. 1168 Art. 1169 Art. 1170 Art. 1171

sezione Section 3 : La forme du contratSection 3 : La forme du contrat

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 1172 Art. 1173

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électroniqueSous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Art. 1174 Art. 1175 Art. 1176 Art. 1177

sezione Section 4 : Les sanctionsSection 4 : Les sanctions

paragrafo Sous-section 1 : La nullitéSous-section 1 : La nullité

Art. 1178 Art. 1179 Art. 1180 Art. 1181 Art. 1182 Art. 1183 Art. 1184 Art. 1185

paragrafo Sous-section 2 : La caducitéSous-section 2 : La caducité

Art. 1186 Art. 1187

capo Chapitre III : L'interprétation du contratChapitre III : L'interprétation du contrat

Art. 1188 Art. 1189 Art. 1190 Art. 1191 Art. 1192

capo Chapitre IV : Les effets du contratChapitre IV : Les effets du contrat

sezione Section 1 : Les effets du contrat entre les partiesSection 1 : Les effets du contrat entre les parties

paragrafo Sous-section 1 : Force obligatoireSous-section 1 : Force obligatoire

Art. 1193 Art. 1194 Art. 1195

paragrafo Sous-section 2 : Effet translatifSous-section 2 : Effet translatif

Art. 1196 Art. 1197 Art. 1198

sezione Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiersSection 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 1199 Art. 1200 Art. 1201 Art. 1202

paragrafo Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autruiSous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

Art. 1203 Art. 1204 Art. 1205 Art. 1206 Art. 1207 Art. 1208 Art. 1209

sezione Section 3 : La durée du contratSection 3 : La durée du contrat

Art. 1210 Art. 1211 Art. 1212 Art. 1213 Art. 1214 Art. 1215

sezione Section 4 : La cession de contratSection 4 : La cession de contrat

Art. 1216 Art. 1216-1 Art. 1216-2 Art. 1216-3

sezione Section 5 : L'inexécution du contratSection 5 : L'inexécution du contrat

Art. 1217 Art. 1218

paragrafo Sous-section 1 : L'exception d'inexécutionSous-section 1 : L'exception d'inexécution

Art. 1219 Art. 1220

paragrafo Sous-section 2 : L'exécution forcée en natureSous-section 2 : L'exécution forcée en nature

Art. 1221 Art. 1222

paragrafo Sous-section 3 : La réduction du prixSous-section 3 : La réduction du prix

Art. 1223

paragrafo Sous-section 4 : La résolutionSous-section 4 : La résolution

Art. 1224 Art. 1225 Art. 1226 Art. 1227 Art. 1228 Art. 1229 Art. 1230

paragrafo Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contratSous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Art. 1231 Art. 1231-1 Art. 1231-2 Art. 1231-3 Art. 1231-4 Art. 1231-5 Art. 1231-6 Art. 1231-7

sezione Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelleSous-titre II : La responsabilité extracontractuelle

capo Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en généralChapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Art. 1240 Art. 1241 Art. 1242 Art. 1243 Art. 1244

capo Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueuxChapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Art. 1245 Art. 1245-1 Art. 1245-2 Art. 1245-3 Art. 1245-4 Art. 1245-5 Art. 1245-6 Art. 1245-7 Art. 1245-8 Art. 1245-9 Art. 1245-10 Art. 1245-11 Art. 1245-12 Art. 1245-13 Art. 1245-14 Art. 1245-15 Art. 1245-16 Art. 1245-17

capo Chapitre III : La réparation du préjudice écologiqueChapitre III : La réparation du préjudice écologique

Art. 1246 Art. 1247 Art. 1248 Art. 1249 Art. 1250 Art. 1251 Art. 1252

capo Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinageChapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

Art. 1253

capo Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sérielsChapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels

Art. 1254

sezione Sous-titre III : Autres sources d'obligationsSous-titre III : Autres sources d'obligations

Art. 1300

capo Chapitre Ier : La gestion d'affairesChapitre Ier : La gestion d'affaires

Art. 1301 Art. 1301-1 Art. 1301-2 Art. 1301-3 Art. 1301-4 Art. 1301-5

capo Chapitre II : Le paiement de l'induChapitre II : Le paiement de l'indu

Art. 1302 Art. 1302-1 Art. 1302-2 Art. 1302-3

capo Chapitre III : L'enrichissement injustifiéChapitre III : L'enrichissement injustifié

Art. 1303 Art. 1303-1 Art. 1303-2 Art. 1303-3 Art. 1303-4

titolo Titre IV : Du régime général des obligationsTitre IV : Du régime général des obligations

capo Chapitre Ier : Les modalités de l'obligationChapitre Ier : Les modalités de l'obligation

sezione Section 1 : L'obligation conditionnelleSection 1 : L'obligation conditionnelle

Art. 1304 Art. 1304-1 Art. 1304-2 Art. 1304-3 Art. 1304-4 Art. 1304-5 Art. 1304-6 Art. 1304-7

sezione Section 2 : L'obligation à termeSection 2 : L'obligation à terme

Art. 1305 Art. 1305-1 Art. 1305-2 Art. 1305-3 Art. 1305-4 Art. 1305-5

sezione Section 3 : L'obligation pluraleSection 3 : L'obligation plurale

paragrafo Sous-section 1 : La pluralité d'objetsSous-section 1 : La pluralité d'objets

paragrafo Paragraphe 1 : L'obligation cumulativeParagraphe 1 : L'obligation cumulative

Art. 1306

paragrafo Paragraphe 2 : L'obligation alternativeParagraphe 2 : L'obligation alternative

Art. 1307 Art. 1307-1 Art. 1307-2 Art. 1307-3 Art. 1307-4 Art. 1307-5

paragrafo Paragraphe 3 : L'obligation facultativeParagraphe 3 : L'obligation facultative

Art. 1308

paragrafo Sous-section 2 : La pluralité de sujetsSous-section 2 : La pluralité de sujets

Art. 1309

paragrafo Paragraphe 1 : L'obligation solidaireParagraphe 1 : L'obligation solidaire

Art. 1310 Art. 1311 Art. 1312 Art. 1313 Art. 1314 Art. 1315 Art. 1316 Art. 1317 Art. 1318 Art. 1319

paragrafo Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisibleParagraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible

Art. 1320

capo Chapitre II : Les opérations sur obligationsChapitre II : Les opérations sur obligations

sezione Section 1 : La cession de créanceSection 1 : La cession de créance

Art. 1321 Art. 1322 Art. 1323 Art. 1324 Art. 1325 Art. 1326

sezione Section 2 : La cession de detteSection 2 : La cession de dette

Art. 1327 Art. 1327-1 Art. 1327-2 Art. 1328 Art. 1328-1

sezione Section 3 : La novationSection 3 : La novation

Art. 1329 Art. 1330 Art. 1331 Art. 1332 Art. 1333 Art. 1334 Art. 1335

sezione Section 4 : La délégationSection 4 : La délégation

Art. 1336 Art. 1337 Art. 1338 Art. 1339 Art. 1340

capo Chapitre III : Les actions ouvertes au créancierChapitre III : Les actions ouvertes au créancier

Art. 1341 Art. 1341-1 Art. 1341-2 Art. 1341-3

capo Chapitre IV : L'extinction de l'obligationChapitre IV : L'extinction de l'obligation

sezione Section 1 : Le paiementSection 1 : Le paiement

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 1342 Art. 1342-1 Art. 1342-2 Art. 1342-3 Art. 1342-4 Art. 1342-5 Art. 1342-6 Art. 1342-7 Art. 1342-8 Art. 1342-9 Art. 1342-10

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argentSous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

Art. 1343 Art. 1343-1 Art. 1343-2 Art. 1343-3 Art. 1343-4 Art. 1343-5

paragrafo Sous-section 3 : La mise en demeureSous-section 3 : La mise en demeure

paragrafo Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteurParagraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

Art. 1344 Art. 1344-1 Art. 1344-2

paragrafo Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancierParagraphe 2 : La mise en demeure du créancier

Art. 1345 Art. 1345-1 Art. 1345-2 Art. 1345-3

paragrafo Sous-section 4 : Le paiement avec subrogationSous-section 4 : Le paiement avec subrogation

Art. 1346 Art. 1346-1 Art. 1346-2 Art. 1346-3 Art. 1346-4 Art. 1346-5

sezione Section 2 : La compensationSection 2 : La compensation

paragrafo Sous-section 1 : Règles généralesSous-section 1 : Règles générales

Art. 1347 Art. 1347-1 Art. 1347-2 Art. 1347-3 Art. 1347-4 Art. 1347-5 Art. 1347-6 Art. 1347-7

paragrafo Sous-section 2 : Règles particulièresSous-section 2 : Règles particulières

Art. 1348 Art. 1348-1 Art. 1348-2

sezione Section 3 : La confusionSection 3 : La confusion

Art. 1349 Art. 1349-1

sezione Section 4 : La remise de detteSection 4 : La remise de dette

Art. 1350 Art. 1350-1 Art. 1350-2

sezione Section 5 : L'impossibilité d'exécuterSection 5 : L'impossibilité d'exécuter

Art. 1351 Art. 1351-1

capo Chapitre V : Les restitutionsChapitre V : Les restitutions

Art. 1352 Art. 1352-1 Art. 1352-2 Art. 1352-3 Art. 1352-4 Art. 1352-5 Art. 1352-6 Art. 1352-7 Art. 1352-8 Art. 1352-9

titolo Titre IV bis : De la preuve des obligationsTitre IV bis : De la preuve des obligations

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1353 Art. 1354 Art. 1355 Art. 1356 Art. 1357

capo Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuveChapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

Art. 1358 Art. 1359 Art. 1360 Art. 1361 Art. 1362

capo Chapitre III : Les différents modes de preuveChapitre III : Les différents modes de preuve

sezione Section 1 : La preuve par écritSection 1 : La preuve par écrit

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 1363 Art. 1364 Art. 1365 Art. 1366 Art. 1367 Art. 1368

paragrafo Sous-section 2 : L'acte authentiqueSous-section 2 : L'acte authentique

Art. 1369 Art. 1370 Art. 1371

paragrafo Sous-section 3 : L'acte sous signature privéeSous-section 3 : L'acte sous signature privée

Art. 1372 Art. 1373 Art. 1374 Art. 1375 Art. 1376 Art. 1377

paragrafo Sous-section 4 : Autres écritsSous-section 4 : Autres écrits

Art. 1378 Art. 1378-1 Art. 1378-2

paragrafo Sous-section 5 : Les copiesSous-section 5 : Les copies

Art. 1379

paragrafo Sous-section 6 : Les actes récognitifsSous-section 6 : Les actes récognitifs

Art. 1380

sezione Section 2 : La preuve par témoinsSection 2 : La preuve par témoins

Art. 1381

sezione Section 3 : La preuve par présomption judiciaireSection 3 : La preuve par présomption judiciaire

Art. 1382

sezione Section 4 : L'aveuSection 4 : L'aveu

Art. 1383 Art. 1383-1 Art. 1383-2

sezione Section 5 : Le sermentSection 5 : Le serment

Art. 1384

paragrafo Sous-section 1 : Le serment décisoireSous-section 1 : Le serment décisoire

Art. 1385 Art. 1385-1 Art. 1385-2 Art. 1385-3 Art. 1385-4

paragrafo Sous-section 2 : Le serment déféré d'officeSous-section 2 : Le serment déféré d'office

Art. 1386 Art. 1386-1

titolo Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxTitre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1387 Art. 1387-1 Art. 1388 Art. 1389 Art. 1390 Art. 1391 Art. 1392 Art. 1393 Art. 1394 Art. 1395 Art. 1396 Art. 1397 Art. 1397-1 Art. 1397-2 Art. 1397-3 Art. 1397-4 Art. 1397-5 Art. 1397-6 Art. 1398 Art. 1399 Art. 1399-1 Art. 1399-2 Art. 1399-3 Art. 1399-4 Art. 1399-5 Art. 1399-6

capo Chapitre II : Du régime en communautéChapitre II : Du régime en communauté

sezione Première partie : De la communauté légalePremière partie : De la communauté légale

Art. 1400

sezione Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivementSection 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement

paragrafo Paragraphe 1 : De l'actif de la communautéParagraphe 1 : De l'actif de la communauté

Art. 1401 Art. 1402 Art. 1403 Art. 1404 Art. 1405 Art. 1406 Art. 1407 Art. 1408

paragrafo Paragraphe 2 : Du passif de la communautéParagraphe 2 : Du passif de la communauté

Art. 1409 Art. 1410 Art. 1411 Art. 1412 Art. 1413 Art. 1414 Art. 1415 Art. 1416 Art. 1417 Art. 1418

sezione Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Art. 1421 Art. 1422 Art. 1423 Art. 1424 Art. 1425 Art. 1426 Art. 1427 Art. 1428 Art. 1429 Art. 1431 Art. 1432 Art. 1433 Art. 1434 Art. 1435 Art. 1436 Art. 1437 Art. 1438 Art. 1439 Art. 1440

sezione Section 3 : De la dissolution de la communautéSection 3 : De la dissolution de la communauté

paragrafo Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Art. 1441 Art. 1442 Art. 1443 Art. 1444 Art. 1445 Art. 1446 Art. 1447 Art. 1448 Art. 1449 Art. 1451

paragrafo Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Art. 1467 Art. 1468 Art. 1469 Art. 1470 Art. 1471 Art. 1472 Art. 1473 Art. 1474 Art. 1475 Art. 1476 Art. 1477 Art. 1478 Art. 1479 Art. 1480

paragrafo Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Art. 1482 Art. 1483 Art. 1484 Art. 1485 Art. 1486 Art. 1487 Art. 1488 Art. 1489 Art. 1490 Art. 1491

sezione Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

Art. 1497

sezione Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.

Art. 1498 Art. 1499 Art. 1500 Art. 1501

sezione Section 2 : De la clause d'administration conjointe.Section 2 : De la clause d'administration conjointe.

Art. 1503

sezione Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

Art. 1511 Art. 1512 Art. 1513 Art. 1514

sezione Section 4 : Du préciput.Section 4 : Du préciput.

Art. 1515 Art. 1516 Art. 1518 Art. 1519

sezione Section 5 : De la stipulation de parts inégales.Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

Art. 1520 Art. 1521 Art. 1524 Art. 1525

sezione Section 6 : De la communauté universelle.Section 6 : De la communauté universelle.

Art. 1526

sezione Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.

Art. 1527

capo Chapitre III : Du régime de séparation de biens.Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Art. 1536 Art. 1537 Art. 1538 Art. 1539 Art. 1540 Art. 1541 Art. 1542 Art. 1543

capo Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Art. 1569 Art. 1570 Art. 1571 Art. 1572 Art. 1573 Art. 1574 Art. 1575 Art. 1576 Art. 1577 Art. 1578 Art. 1579 Art. 1580 Art. 1581

titolo Titre VI : De la venteTitre VI : De la vente

capo Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

Art. 1582 Art. 1583 Art. 1584 Art. 1585 Art. 1586 Art. 1587 Art. 1588 Art. 1589 Art. 1589-1 Art. 1589-2 Art. 1590 Art. 1591 Art. 1592 Art. 1593

capo Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Art. 1594 Art. 1596 Art. 1597

capo Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Art. 1598 Art. 1599 Art. 1601

capo Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

Art. 1601-1 Art. 1601-2 Art. 1601-3 Art. 1601-4

capo Chapitre IV : Des obligations du vendeurChapitre IV : Des obligations du vendeur

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 1602 Art. 1603

sezione Section 2 : De la délivrance.Section 2 : De la délivrance.

Art. 1604 Art. 1605 Art. 1606 Art. 1607 Art. 1608 Art. 1609 Art. 1610 Art. 1611 Art. 1612 Art. 1613 Art. 1614 Art. 1615 Art. 1616 Art. 1617 Art. 1618 Art. 1619 Art. 1620 Art. 1621 Art. 1622 Art. 1623 Art. 1624

sezione Section 3 : De la garantie.Section 3 : De la garantie.

Art. 1625

paragrafo Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

Art. 1626 Art. 1627 Art. 1628 Art. 1629 Art. 1630 Art. 1631 Art. 1632 Art. 1633 Art. 1634 Art. 1635 Art. 1636 Art. 1637 Art. 1638 Art. 1639 Art. 1640

paragrafo Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Art. 1641 Art. 1642 Art. 1642-1 Art. 1643 Art. 1644 Art. 1645 Art. 1646 Art. 1646-1 Art. 1647 Art. 1648 Art. 1649

capo Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

Art. 1650 Art. 1651 Art. 1652 Art. 1653 Art. 1654 Art. 1655 Art. 1656 Art. 1657

capo Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

Art. 1658

sezione Section 1 : De la faculté de rachat.Section 1 : De la faculté de rachat.

Art. 1659 Art. 1660 Art. 1661 Art. 1662 Art. 1663 Art. 1664 Art. 1665 Art. 1666 Art. 1667 Art. 1668 Art. 1669 Art. 1670 Art. 1671 Art. 1672 Art. 1673

sezione Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Art. 1674 Art. 1675 Art. 1676 Art. 1677 Art. 1678 Art. 1679 Art. 1680 Art. 1681 Art. 1682 Art. 1683 Art. 1684 Art. 1685

capo Chapitre VII : De la licitation.Chapitre VII : De la licitation.

Art. 1686 Art. 1687 Art. 1688

capo Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieuxChapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Art. 1689 Art. 1690 Art. 1691 Art. 1693 Art. 1696 Art. 1697 Art. 1698 Art. 1699 Art. 1700 Art. 1701 Art. 1701-1

titolo Titre VII : De l'échangeTitre VII : De l'échange

Art. 1702 Art. 1703 Art. 1704 Art. 1705 Art. 1706 Art. 1707

titolo Titre VIII : Du contrat de louageTitre VIII : Du contrat de louage

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1708 Art. 1709 Art. 1710 Art. 1711 Art. 1712

capo Chapitre II : Du louage des choses.Chapitre II : Du louage des choses.

Art. 1713

sezione Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Art. 1714 Art. 1715 Art. 1716 Art. 1717 Art. 1718 Art. 1719 Art. 1720 Art. 1721 Art. 1722 Art. 1723 Art. 1724 Art. 1725 Art. 1726 Art. 1727 Art. 1728 Art. 1729 Art. 1730 Art. 1731 Art. 1732 Art. 1733 Art. 1734 Art. 1735 Art. 1736 Art. 1737 Art. 1738 Art. 1739 Art. 1740 Art. 1741 Art. 1742 Art. 1743 Art. 1744 Art. 1745 Art. 1746 Art. 1747 Art. 1748 Art. 1749 Art. 1750 Art. 1751 Art. 1751-1

sezione Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

Art. 1752 Art. 1753 Art. 1754 Art. 1755 Art. 1756 Art. 1757 Art. 1758 Art. 1759 Art. 1760 Art. 1761 Art. 1762

sezione Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Art. 1764 Art. 1765 Art. 1766 Art. 1767 Art. 1768 Art. 1769 Art. 1770 Art. 1771 Art. 1772 Art. 1773 Art. 1774 Art. 1775 Art. 1777 Art. 1778

capo Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

Art. 1779

sezione Section 1 : Du louage de service.Section 1 : Du louage de service.

Art. 1780

sezione Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

Art. 1782 Art. 1783 Art. 1784 Art. 1785 Art. 1786

sezione Section 3 : Des devis et des marchés.Section 3 : Des devis et des marchés.

Art. 1787 Art. 1788 Art. 1789 Art. 1790 Art. 1791 Art. 1792 Art. 1792-1 Art. 1792-2 Art. 1792-3 Art. 1792-4 Art. 1792-4-1 Art. 1792-4-2 Art. 1792-4-3 Art. 1792-5 Art. 1792-6 Art. 1792-7 Art. 1793 Art. 1794 Art. 1795 Art. 1796 Art. 1797 Art. 1798 Art. 1799 Art. 1799-1

capo Chapitre IV : Du bail à cheptelChapitre IV : Du bail à cheptel

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 1800 Art. 1801 Art. 1802 Art. 1803

sezione Section 2 : Du cheptel simple.Section 2 : Du cheptel simple.

Art. 1804 Art. 1805 Art. 1806 Art. 1807 Art. 1808 Art. 1809 Art. 1810 Art. 1811 Art. 1812 Art. 1813 Art. 1814 Art. 1815 Art. 1816 Art. 1817

sezione Section 3 : Du cheptel à moitié.Section 3 : Du cheptel à moitié.

Art. 1818 Art. 1819 Art. 1820

sezione Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.

paragrafo Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

Art. 1821 Art. 1822 Art. 1823 Art. 1824 Art. 1825 Art. 1826

paragrafo Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

Art. 1827 Art. 1828 Art. 1829 Art. 1830

… 1500+ — texte complet

Voir le sommaire complet