Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux›Chapitre Chapitre II : Du régime en communauté›Sect. Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
Art. 1520
En vigueur depuis le 1 févr. 1966
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1520