Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Sect. Dispositions générales
Art. 714
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-714