Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Art. 720
En vigueur depuis le 1 juil. 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-720