Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Art. 721
En vigueur depuis le 1 juil. 2002
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-721