Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Art. 724-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2002
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-724-1