Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Sect. Dispositions générales
Art. 711
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-711