Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Art. 886
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-886