Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part›§ Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Art. 888
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-888