Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part›§ Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Art. 891
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-891