Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Art. 1245-9
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1245-9