Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Art. 1245-12
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1245-12