Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Art. 1244
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1244