Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Art. 1240
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1240