Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Art. 1245
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1245