Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Art. 1246
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1246