Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre III : Des hypothèques›Sect. Section 2 : Des hypothèques légales›§ Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Art. 2397
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2397