Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VI : De la vente›Chapitre Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Art. 1599
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1599