Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VI : De la vente›Chapitre Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Art. 1594
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1594