Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre III : L'interprétation du contrat
Art. 1192
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1192