Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre IV : Les effets du contrat›Sect. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties›§ Sous-section 2 : Effet translatif
Art. 1197
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1197