Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre IV : Les effets du contrat›Sect. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties›§ Sous-section 1 : Force obligatoire
Art. 1194
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1194