Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre III : L'interprétation du contrat
Art. 1191
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1191