Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre IV : De l'option de l'héritier›Sect. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.›§ Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Art. 789
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-789