Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre IV : De l'option de l'héritier›Sect. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.›§ Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Art. 796
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-796