Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre IV : De l'option de l'héritier›Sect. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.›§ Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Art. 801
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-801