Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre IV : De l'option de l'héritier›Sect. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.›§ Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Art. 803
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-803