Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre IV : De l'option de l'héritier›Sect. Section 4 : De la renonciation à la succession.
Art. 808
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-808