Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence›Sect. Section 1 : Des successions vacantes.›§ Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
Art. 809-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-809-3