Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 2 : Du rapport des libéralités.
Art. 850
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-850