Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.›Sect. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Art. 2375
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2375