Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre II : Du gage immobilier.
Art. 2379
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2379