Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Art. 2378
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2378