Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre II : Du gage immobilier.
Art. 2380
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2380