Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre II : Du louage des choses.›Sect. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Art. 1764
En vigueur depuis le 21 mars 1804
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1764