Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VI : De la vente›Chapitre Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.›Sect. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Art. 1683
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1683