Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La formation du contrat›Sect. Section 2 : La validité du contrat›§ Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Art. 1131
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1131