Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La formation du contrat›Sect. Section 2 : La validité du contrat›§ Paragraphe 1 : L'existence du consentement
Art. 1129
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1129