Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre VII : Des libéralités-partages.›Sect. Section 2 : Des donations-partages.›§ Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Art. 1078-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1078-7