Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre VII : Des libéralités-partages.›Sect. Section 2 : Des donations-partages.›§ Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Art. 1078-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.
Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1078-6