Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 2 : Du rapport des libéralités.
Art. 863
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-863